Formalités Juridiques

 

Notre expertise au service de vos formalités juridiques. 

 

Confiez vos démarches juridiques à nos équipes de formaliste et suivez en temps réel l'avancement de vos dossiers.

Découvrez notre plateforme dématerialisée et spécialisée pour les professionnels du chiffre et du droit. 

E. Services Formalities, c'est le service en ligne idéal pour gérer vos formalités facilement et rapidement.

Le traitement de vos dossiers est entièrement dématérialisé  permettant  un suivi 24/7 en temps réel de leur avancement.

Grace à votre espace formalités, vous communiquez avec votre attité attitré, gérez votre facturation et téléchargez à tout moment vos documents. 

Une plateforme tout en un qui va révolutionner votre quotidien juridique.

 

Osez l'externalisation de vos formalités.

 

                   Pourquoi nous privilégier ? 

      Les étapes clés du traitement de vos dossiers 

 

1- Nous vérifiions dans les moindres détails les informations du dossier transmis par vos soins. En cas de pièces manquantes, nous revenons vers vous pour les actes ou les informations complémentaires nécessaires à la formalité ou pour vous donner des indications de particularités éventuelles sur votre dossier. 

2- Nous rédigeons et nous nous chargeons de la publication de votre annonce légale.

 

3- Nous remplissons les formulaires déclaratifs dématerialisé correspondant à votre dossier. 

4- Après validation de votre dossier nous le transmettons au Greffe. 

5- Nous suivons quotidiennement la bonne évolution de votre dossier avec tous les organismes sociaux, et éventuelles échangeons (traitement des ou demande avec le Guichet Unique).

 

6- Nous relisons les récépissés émis par les organismes sociaux ( Kbis , Fiches INSEE , etc ).

 

7- Les vérifications effectuées, nous vous communiquons les récépissés émis par les organismes sociaux en version numérique. 

 

       Un service complet, adapté à vos besoins : 

Nous prenons en charge toutes les formalités juridiques liées à la vie de l'entreprise: l'immatriculation , modification, liquidation auprès de tous les organismes sociaux :

 

- Registe du commerce et des sociétés tenu par le Greffe.

- Guichet Unique tenu par l'INPI

-Urssaf

-Chambre de Commerce 

- Chambre des Métiers 

-Maison des artistes  

Un interlocuteur expert dédié, disponible et réactif :

 

Chez E. Services Formalities, nous vous attribuons un formaliste qui traitera l'intégralité de vos dossiers, en plus de vous apporter les conseils nécessaires à la préparation de vos formalités juridiques : l'explication  des démarches à effectuer, la liste des actes à fournir, une estimation du délai de traitement en fonction des organismes sociaux.

Afin de vous garantir un suivi continu de vos dossiers, nos équipes travaillent en binôme, vous assurant une réelle continuité de vos formalités juridiques, sans interruption.

 

               Publication d'annonces Légale 

Bénéficiez d'une publication  instantanée dans toute la France, grâce à notre plateforme sécurisée en ligne ,disponible 24/7 et adaptée  à tout type d'annonces , de plus en plus simples aux complexes.

<< Nous choisir c'est opter pour un service de publication d'annonces légales rapides, efficace et transparent sur les tarifs qui sont immédiatement disponibles dès la phase de rédaction de projet.>>

           Attestation délivrée instantanément  :

Obtenez vos attestations de parution instantanément, sans délai de validation! 

           Mode de rédaction adoptés à vos besoins:

 

Rédaction libre ou assistée c'est à vous de choisir! La rédaction assistée s'appuie sur des formulaires pré rédigés contenant toutes les mentions légales obligatoires répondant aux exigences du Greffe. Si vous souhaitez personnaliser vos annonces légales, vous opterez pour notre mode de rédaction libre. 

Enfin, notre équipe de rédacteurs reste à votre disposition pour vous aider à rédiger et publier vos annonces.

 

          Informations et Transparence sur le prix :

 

Avec le service de publication d'annonces légales en ligne de E. Services Formalities visualisez directement le prix de votre annonce et choisissez le journal de publication parmi notre liste de journal d'annonces légales. La facturation s'adapte à vos besoins : paiement immédiat, à l'échéance ou directement par vos clients. 

                          Inscrivez-vous 

 

Je veux publier mes annonces légales avec votre service en ligne 

 

                 Comment se passe l'inscription ? 

1- Je fais une demande de création de compte 

2- Après validation de ma demande, mon compte est créé sous 2H. Mes identifiants. me sont alors communiqués.

3- Je me connecte et je publie directement mes annonces légales !

4-  Besoin d'un coup de pouce ? Nos équipes vous proposent une aide à la rédaction en ligne.

 

                      Découvrez nos offres : 

 

Dépôt d'actes : 

Formalité obligatoire qui rythme chaque étape de sa vie, le dépôt  d'actes au Greffe du tribunal de commerce permet , de sa constitution jusqu'à sa liquidation en passant par la modification de ses statuts. de retracer pas à pas tous les grands temps  qui composent l'existence d'une société.

Quel que soit ce moment, E. Services Formalities se charge de réaliser le dépôt de tous les actes de vos clients. En assistant les professionnels du droit dans la réalisation de leurs formalités juridiques, nos formalistes vous permettent alors d'optimiser votre temps.


Rappel des obligations légales en matière de dépôt d'actes au tribunal de commerce : 

 

Afin de justifier de leurs situations auprès des autorités administratives et judiciaires , toutes les sociétés sont tenues, aux termes des articles R123-102 et suivants le code de commerce, de déposer des actes au Greffe du tribunal de commerce.

 

Ces documents légaux sont ensuite inscrits en annexe du RCS puis font l'objet d'une publication au BODACC, garantissant ainsi la transparence dans la vie publique.

 

Les sociétés et les personnes concernées par l'obligation de dépôt d'actes au Greffe du tribunal de commerce : 

Le dépôt d'actes incombe à toutes les sociétés assujetties à l'obligation d'immatriculation au RCS. 

Dès lors, sont tenues de déposer leurs actes au Greffe du tribunal de commerce : les sociétés à responsabilités limitées(SARL), les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL), les sociétés par actions simplifiées ( SAS) , les sociétés civiles ( SC).

Les groupements d'intérêt économiques ( GIE) , les groupements européens d'intérêt économique ainsi que les associations qui émettent des obligations se  doivent également leurs actes au Greffe du tribunal de Commerce.

Enfin, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ( EIRL) sont aussi concernés par cette formalité juridique.

 

Les actes à produire au Greffe du Tribunal de Commerce :

 

Si le dépôt d'actes au Greffe du Tribunal de commerce est une obligation légale pour toutes les sociétés et les personnes susmentionnées, les actes à produire varient en fonction des formalités à accomplir, du lieu dans lequel se trouve le siège social et les différentes formes juridiques.